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Paye et rupture du contrat de travail

Domaine : PAIE

Public visé

Experts-comptables, collaborateurs confirmés, responsables du social

Pré-requis

PREREQUIS : Connaissance des notions de la paye et du social

Objectif

 
  • Analyser les différents cas de rupture du contrat et leurs incidences sur la paie.
  • Établir le dernier bulletin de paie.
  • Connaître les législations sociales et fiscales des sommes liées à la rupture du contrat de travail.

Descriptif

PARTIE 1 - LE CADRE LEGAL DES FORMES DE RUPTURE

1 - Rupture à l'initiative de l'employeur
     
 . pendant la période d'essai
      . mise à la retraite du salarié par l'employeur
      . licenciement économique
      . licenciement pour motif personnel
      . rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

2 - Rupture d'un commun accord (rupture conventionnelle)
      . conditions, procédure, entretien
      . convention de rupture, validation, situation du salarié durant la procédure

3 - Rupture à l'initiative du salarié
     . pendant la période d'essai
     . démission d'un salarié
     . demande de départ en retraite du salarié : démarches à faire ?
     . résiliation judiciaire du contrat de travail et prise d'acte de la rupture et leur calcul


PARTIE 2 - BIEN GERER LE REGIME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET LEUR CALCUL

1 - Indemnité de licenciement
     . conditions d'attribution, calculs, situations particulières
     . régime fiscal (IR) et social, versement

2 - Les indemnités de départ volontaire
     . contextes et calculs
     . régime des indemnités dans le cadre d'un PSE et hors PSE
     . responsabilité de l'employeur dans l'information du salarié

3 - Indemnités de rupture attachées à un statut particulier
     . indemnités de rupture en cas de CDD
     . indemnités de rupture des représentants de commerce
     . indemnités de rupture des dirigeants de sociétés

PARTIE III - ETABLIR LE DERNIER BULLETIN DE SALAIRE ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE

1 - Calcul des éléments de la dernière paye
     . proratisation du salaire des primes et des indemnités annuelles
     . solde des congés payés
     . solde des autres compteurs
     . préavis et indemnité
     . les indemnités de rupture
     . impact sur le calcul des cotisations
     . maintien des couvertures complémentaires "prévoyance" et "santé" au départ du salarié

2 - Etablir la dernière paye : exemple BS
     . démission
     . licenciement avec dispense de préavis
     . licenciement totalement exonéré de cotisation et de l'IR
     . licenciement partiellement soumis à cotisations et exonéré d'IR
     . licenciement partiellement soumis à cotisations et IR
     . départ à la retraite à l'initiative de l'employeur
     . départ à la retraite à l'initiative du salarié
     . rupture conventionnelle homologuée : salarié ne pouvant prétende à une pension de retraite
     . rupture conventionnelle homologuée : salarié pouvant prétendre à une pension de retraite

3 - Obligations administratives de l'employeur et documents à remettre
     . le reçu pour solde de tout compte
     . le certificat de travail
     . attestation d'assurance chômage (Pôle Emploi)
     

Déroulement

Durée : 7h sur 1 jour(s)
Animation : cette formation est animée par Henri CATARINA
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est convenu avec l’animateur

Prochaines sessions

Session(s) Inscription en ligne Statut
PARIS le 22/03/2019 - réalisée
PARIS le 13/11/2019 Inscription à venir

Tarifs

• Non adhérent : 500 euros
• Adhérent IFEC : 400 euros
• Adhérent ANECS et IFEC : 300 euros
• Adhérent CJEC et IFEC : 300 euros
• Adhérent IFEC + EC stagiaires et jeunes diplômés inscrits à l’Ordre depuis moins de 5 ans : 300 euros

Suivi et évaluation

Une fiche d’évaluation est remise à l’issue de la formation axée sur la qualité des intervenants, le contenu des informations et la qualité du support remis.